pour siéger

assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation

instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du

relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation

Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice

Suppléant

pour siéger

assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation

instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du

relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation

Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice

Suppléants

conseiller municipal ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ville et intégration

Ministère de la fonction publique

Au grade de chevalier

pour siéger

assesseurs

au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation

instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du

les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation

Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice

Suppléants

pour siéger

assesseurs

au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation

instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du

les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation

Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice

Suppléants